DPE et interdiction de location
Interdiction de location dès 2025, les Français tentent de se débarrasser de leurs logements énergivores
Dès 2025, il sera interdit de louer un logement classé G. Ce sera ensuite au tour des appartements classés F en 2028 (puis de ceux classés E en 2034). Et cela représente un nombre important de logements. Selon les chiffres du ministère de la Transition écologique, il y aurait entre 4,9 et 7millions de passoires énergétiques (logements classés F et G) parmi les 29 millions de logements en France. Ainsi, entre 17% et 24% du parc français constituerait un logement de ce type. (source : BFM)
DIAGNOSTIQUE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :
INTERDICTION DE LOUER DES LOGEMENTS ENERGIVORES
- Au 1er janvier 2025: interdiction à la location des logements classés G
- Au 1er janvier 2028: interdiction à la location des logements classés F
- Au 1er janvier 2034: interdiction à la location des logements classés E
Pour la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), ce calendrier est "intenable", en particulier pour les copropriétés. Le gouvernement a donc décidé d'assouplir les régles sur l’interdiction de louer les logements notés G à partir du 1er janvier 2025.
Une correction du DPE qui va faire sortir des milliers de logements du statut de passoire thermique
Tout d’abord, le gouvernement va réformer le mode de calcul du DPE. Car c’est ce mode de calcul qui conditionne la note de votre logement… et le rend de facto éligible ou non à la location à partir de 2025. En conséquence, le système de notation des logements de moins de 40 mètres carrés va être ajusté. Cette modification entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
Des exceptions aux interdictions de louer les passoires thermiques
Autre bonne nouvelle pour les bailleurs : le gouvernement souhaite ajouter de nouvelles exceptions aux obligations de rénover les passoires thermiques en location.
- une première exception si le locataire refuse de quitter sa location pour permettre au bailleur de réaliser des travaux ;
- une deuxième exception si la copropriété a voté le lancement de travaux permettant de sortir l’appartement du statut de passoire thermique. Dans ce cas, l’obligation de rénover le logement est alors suspendue deux ans ;
- une troisième exception sera accordée au bailleur si, pour rénover son logement, celui-ci doit passer par des types de travaux nécessitant impérativement un vote en assemblée générale de la copropriété, et que cette dernière refuse.
Ces exceptions doivent être introduites dans le projet de loi sur les copropriétés dégradées. Ce texte, déjà voté en première lecture à l’Assemblée nationale, doit être examiné en commission au Sénat mercredi 14 février.
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Publié le 08/02/2024 par
Benjamin PASCAL
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